Nos dossiers: Est-il légal de refuser Linky, le compteur électrique intelligent d'Enedis dans notre commune d'Ustaritz ?

Quelques "Ustariztars" auraient adressé un courrier au Maire  de notre commune, pour manifester leur opposition  à la pose des compteurs électriques Linky dît intelligents et obtenir ainsi, le soutien du Conseil Municipal, par la prise d' une délibération prochaine, contre la pose de ces compteurs  sur notre commune.  

A l'initiative du CADE, de nombreuses réunions d'information se sont tenues au Pays Basque. Une lettre type vient d'être  adressée à de nombreuses communes dont la nôtre et auprès des Communautés de Communes, par les associations dîtes environnementales.

Ci-dessous, courrier type et divers liens pour mieux s'approprier le dossier.

Si la démarche se veut écologiquement responsable, Il convient d'être prudent dans la prise de cette décision au niveau de notre commune pour plusieurs raisons: 

• Des possibles condamnations voir l'article des Echos ci-dessous.
• Un référendum ajouterait plus de démocratie et de représentativité que les simples injonctions des associations.
• Les Citoyens que nous sommes peuvent aussi individuellement exprimer leur choix.

"Monsieur le Maire,

La société ERDF prévoit de remplacer les compteurs électriques de nos habitations par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont très controversés pour de nombreuses raisons.Monsieur le Maire,

Or, contrairement aux compteurs de gaz ou d’eau, les compteurs d’électricité sont propriété des collectivités (généralement des communes, parfois de Communautés de communes ou de Syndicats départementaux d’énergie), et ce depuis 2005.

Lorsqu’ils sont installés, ces nouveaux compteurs restent propriété des collectivités (ce qui est confirmé par les différentes instances comme la Commission de régulation de l’énergie ou encore la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).

De fait, les élus, à commencer par les maires, risquent fort d’être considérés comme responsables à la suite des différents dommages qui pourront être causés par ces compteurs Linky, dangers qui n’existent pas avec les compteurs actuels.

Nous souhaiterions savoir si la commune d’Ustaritz a déjà été contactée par ERDF pour le remplacement des compteurs électriques.

– si oui, serait-il possible de nous donner la copie de ces documents ?

– si non, nous vous demandons de refuser par délibération municipale le remplacement des compteurs de la commune par des compteurs communicants.

A ce jour, 271 communes françaises refusent les compteurs communicants Linky, Gazpar et Cie, dont Boucau et Tarnos.

Notons enfin qu’il est écologiquement irresponsable et injustifiable de se débarrasser de près de 80 millions de compteurs (35 millions pour l’électricité, 30 pour l’eau, 11 pour le gaz) en parfait état de marche !

Les opérateurs ont beau assurer que des filières de recyclage vont être mises en place, elles ne devraient exister que pour des appareils arrivés en fin de vie. Or, les compteurs actuels sont prévus pour durer 60 ans, contrairement aux Linky, Gazpar et compagnie qu’il faudra remplacer, à nouveau et à grands frais, dans moins de 15 ans.

« Les citoyens et leurs élus doivent donc refuser les compteurs communicants pour préserver leur santé, leurs libertés, les finances publiques et l’environnement » : Stéphane Lhomme, conseiller municipal à Saint-Macaire en Gironde et animateur de la réunion publique d’Anglet à laquelle deux conseillers municipaux d’Ustaritz étaient présents.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le maire, à notre attachement à notre santé et à la qualité de la vie dans notre commune et jusque dans nos habitations.

Merci de diffuser ce courrier à l’ensemble des conseillers municipaux

Pour info: http://refus.linky.gazpar.free.fr, un site web spécialement mis en ligne pour les municipalités.

Les premières condamnations tombent

Tous ceux qui s’opposent au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires de la part d’Enedis. Mais avant d’en arriver là, une phase de conciliation a lieu. « Si on est confronté à un refus, on prend contact, on discute, on apporte les explications nécessaires, et souvent, les réticences tombent. » explique dans « L'Est républicain » Anne-Marie Goussard, membre de l’équipe d’information d’Enedis sur le compteur Linky.

Dans le cas contraire, quand ce n’est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l’affaire devant les tribunaux. La mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l’objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l’installation des boîtiers Linky. Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1.200 euros à Enedis.

Est-il légal de refuser Linky, le compteur électrique intelligent d'Enedis ?

Début octobre, Enedis (ex-ERDF) a engagé une procédure au tribunal administratif de Rennes contre la mairie de Plouguerneau (Finistère). La requête du distributeur des compteurs électriques ...

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-161666-est-il-legal-de-refuser-linky-le-compteur-electrique-intelligent-denedis-2036930.php

Compteurs LINKY vidéos de réunions

Après la réunion de Hendaye (ACE/CADE) et celle d'Anglet (ATTAC PB/CADE), voici les vidéos réalisées par ACE. association du CADE: " Faut-il refuser les compteurs communicants Linky et Cie ?! ...

http://www.cade-environnement.org/2016/10/03/compteurs-linky-videos-de-reunion/

Faut-il avoir peur de Linky ? | 60 Millions de Consommateurs

Le déploiement du nouveau compteur électrique suscite de nombreuses craintes. Résistent-elles à l'épreuve des faits ? Nous avons vérifié. Qui faut-il croire ? Les opposants au nouveau compte...

http://www.60millions-mag.com/2016/06/15/faut-il-avoir-peur-de-linky-10483

Faut-il se méfier des compteurs Linky ?

Des communes s'opposent à l'installation sur des compteurs " intelligents " qu'ERDF doit généraliser à l'ensemble des foyers français d'ici à 2021. Lire aussi : Avec Linky, ERDF lance le comp...

http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/04/07/faut-il-se-mefier-des-compteurs-linky_4898239_3244.html

Linky, mode d'emploi (Consomag INC)

Linky, le mode d'emploi du nouveau compteur communicant, expliqué par Consomag. Interview de Frederic Blanc, UFC-Que Choisir - Facturation réelle - Maîtrise de la conso d'énergie - Pas de surco...

https://www.youtube.com/watch?v=6r9-rjKsTKU

Linky, le compteur communicant d'Enedis | Enedis

Linky est la nouvelle génération de compteurs d'électricité. Les compteurs équipant actuellement les foyers sont de différentes générations, la plus récente

http://www.enedis.fr/linky-le-compteur-communicant-derdf