Déchets de dépôts non autorisés et TGAP : enfin le décret…

A mon article publié le 28Janvier 2020 sur les Déchets de dépôts non autorisés et TGAP je fais ici une mise à jour du CADE reprise sur le site UDE le 3 février dernier.

En résumé, un maire a tous les outils pour agir contre les contrevenants et les faire condamner sur le principe pollueur payeur.

DECHARGES SAUVAGES - Que peut faire un maire... et dernier dossier du CADE

Alerte - Une mise à jour du CADE sur la commune de St Pée: reportage photographique très intéressant! Dossier St pée 16-2 -Procédures - Le CADE a développé des procédures liant à la fois ...

https://ude-ustaritz.fr/dechets/decharges-sauvages-que-peut-faire-un-maire-et-dernier-dossier-du-cade/

Le décret à ce sujet a enfin été pris. Ce texte :

• précise les conditions dans lesquelles le préfet constate (pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, aux termes de la loi de finances) :
  • l’impossibilité d’identifier les producteurs d’un dépôt non autorisé de déchets
  • et l’absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes.
• modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes qui prévoit les éléments caractérisant l’impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d’un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe.

Gageons qu'avec ce décret, le futur Maire d'Ustaritz saura se saisir de cet outil juridique, pour mettre un terme aux incivilités  (décharges sauvages) sur notre commune. Les gestions calamiteuses de ce type de dossier, au bilan de l'actuelle mais également de la précédente municipalité, devront nous l'espérons, trouver des issues plus efficaces et pérennes dès lors que ces incivilités seront portées à la connaissance du Maire ou de ses adjoints par les associations telle UDE.

Dépôts sauvages et loi économie circulaire : un pouvoir de police administrative puissant, intercommunalisable, avec amende administrative... quand est identifié le pollueur

Bonne nouvelle la future loi gaspillage / économie circulaire (pour un survol général, voir ici) a un volet puissant sur les dépôts sauvages d'ordures (selon un régime qui s'inspire de ce qui...

https://transitions.landot-avocats.net/2020/01/15/depots-sauvages-et-loi-economie-circulaire-un-pouvoir-de-police-administrative-puissant-intercommunalisable-avec-amende-administrative-quand-est-identifie-le-pollueur/

En résumé :

• à ce jour on peut constater l’infraction et ensuite poursuivre au pénal (un peu difficilement pour contravention et très difficilement pour délit) ce qui est lent, difficile et peu dissuasif au total
• le nouveau régime ajoute au régime pénal un pouvoir de police du maire (mais qui peut enfin être intercommunalisé – voir auparavant ici), puissant,
• avec amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €  et remise en état
• et qui sera donc utile si le pollueur est identifié et si le maire… ose utiliser ses pouvoirs (ou ose les déléguer à l’intercommunalité dont le président oserait agir)
• mais qui restera inutilisable si le pollueur n’est pas identifié, bien sûr, hélas.

Déchets de dépôts non autorisés et TGAP : enfin le décret...

Pour l'application du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, un dépôt illégal de déchets est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs ...

https://blog.landot-avocats.net/2019/11/20/dechets-de-depots-non-autorises-et-tgap-enfin-le-decret/